CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION 

Dernière mise à jour : 2026

Les présentes Conditions Générales régissent l’accès, l’utilisation et les prestations proposées par la plateforme My Télévision (MyTV), service digital de diffusion audiovisuelle permettant aux artistes, labels, producteurs et annonceurs de promouvoir leurs contenus (clips, chaînes TV, publicités) sur des chaînes télévisées africaines et internationales ainsi que sur les applications et supports numériques affiliés. 

 

Toute utilisation du site ou commande d’un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. 

1. ÉDITEUR DE LA PLATEFORME

My Télévision (MyTV) 
Plateforme de diffusion audiovisuelle et promotion musicale 
Site web : Mytelevision 
Email : contact@mytelevision 

2. OBJET

La plateforme permet notamment : 

 

  • – Soumettre une chaîne TV 
  • – Soumettre un clip vidéo musical 
  • – Acheter des packages de diffusion TV 
  • – Promouvoir des contenus audiovisuels 
  • – Accéder à une application mobile MyTV 
  • – Recevoir des services marketing et promotionnels 

3. ACCÈS AU SERVICE

L’accès au site est libre. 

Certaines fonctionnalités nécessitent : 

 

  • – création d’un compte 
  • – soumission d’informations exactes 
  • – paiement d’un package 

 

L’utilisateur garantit : 

 

  • – l’exactitude des données fournies 
  • – être titulaire des droits sur les contenus soumis 

4. SERVICES & PACKAGES

Les prestations proposées incluent notamment : 

 

STARTER 

 

  • – Diffusion sur 2 chaînes TV 
  • – 30 jours de rotation 
  • – 1 publication sociale 
  • – Push notification 
  • – Support standard 

 

PRO 

 

  • – Diffusion multi-chaînes 
  • – Soumission partenaires 
  • – Blog sponsorisé 
  • – Publications sociales 
  • – Support prioritaire 

 

PREMIUM 

 

  • – Diffusion large 5+ chaînes 
  • – Soumission 50+ partenaires 
  • – Prime time 
  • – Articles sponsorisés 
  • – Spot promotionnel 
  • – Campagne massive 
  • – Support dédié 

 

Les détails exacts sont ceux affichés au moment de la commande. 

5. TARIFS & PAIEMENT

Les prix sont indiqués en : 

 

  • – EUR (€) 
  • – USD ($) 
  • – XOF (FCFA) 

 

Les paiements sont exigibles à la commande. 

 

Modes de paiement acceptés : 

 

  • – Carte bancaire 
  • – Mobile Money 
  • – Virement 
  • – Autres moyens proposés sur le site 

 

Aucun traitement ne débute sans paiement confirmé. 

6. ABSENCE DE REMBOURSEMENT

En raison de la nature promotionnelle et digitale des services : 

 

  • – Aucun remboursement après lancement de la diffusion 
  • – Aucun remboursement après validation de la campagne 
  • – Les services sont réputés consommés dès activation 

 

Exception : impossibilité technique imputable exclusivement à MyTV. 

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à : 

 

  • – Détenir tous les droits d’auteur et droits voisins 
  • – Ne pas soumettre de contenu illégal, violent, haineux, pornographique ou frauduleux 
  • – Respecter les lois locales et internationales 
  • – Ne pas porter atteinte à l’image de MyTV 

 

Tout manquement peut entraîner : 

 

  • – suppression du contenu 
  • – suspension du compte 
  • – résiliation sans remboursement 

8. DROITS D’AUTEUR & LICENCE

En soumettant un contenu, l’utilisateur accorde à MyTV : 

 

Une licence non exclusive permettant : 

 

  • – diffusion TV 
  • – streaming 
  • – promotion digitale 
  • – marketing 
  • – extraits publicitaires 
  • – réseaux sociaux 

 

Cette licence est limitée à la durée du package souscrit.

 

L’utilisateur reste propriétaire de ses œuvres. 

9. DÉLAIS DE DIFFUSION

Les campagnes peuvent nécessiter : 

 

  • – 24 à 72h pour validation 
  • – jusqu’à 7 jours pour mise en programmation 

 

Les délais peuvent varier selon les chaînes partenaires. 

10. RESPONSABILITÉ

MyTV : 

 

  • – ne garantit pas un nombre précis de vues 
  • – ne garantit pas des résultats commerciaux 
  • – ne garantit pas des contrats ou ventes 

 

La plateforme fournit un service de diffusion et visibilité uniquement. 

 

La responsabilité est limitée au montant payé. 

11. DISPONIBILITÉ DU SITE

MyTV peut : 

 

  • – suspendre le service pour maintenance 
  • – modifier les fonctionnalités 
  • – mettre à jour l’offre 
  •  

Sans indemnité. 

12. DONNÉES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITÉ

Les données collectées servent à : 

 

  • – gestion des comptes 
  • – facturation 
  • – support client 
  • – marketing interne 

 

Elles ne sont ni vendues ni louées. 

 

L’utilisateur peut : 

 

  • – demander accès 
  • – corriger 
  • – supprimer ses données 

 

Conformément aux lois applicables sur la protection des données. 

13. COOKIES

Des cookies peuvent être utilisés pour : 

 

  • – statistiques 
  • – amélioration de l’expérience 
  • – publicité 

 

L’utilisateur peut les désactiver via son navigateur. 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (logo, design, application, textes, graphismes, vidéos) sont la propriété exclusive de MyTV. 

 

Toute reproduction sans autorisation est interdite. 

15. RÉSILIATION

MyTV peut suspendre ou supprimer un compte en cas de : 

 

  • – fraude 
  • – non-paiement 
  • – violation des conditions 
  • – utilisation abusive 

 

Sans préavis ni remboursement. 

16. FORCE MAJEURE

MyTV ne saurait être tenu responsable en cas de : 

 

  • – panne serveur 
  • – coupure internet 
  • – grève 
  • – catastrophe naturelle 
  • – décisions gouvernementales 
  • – défaillance d’un partenaire TV

17. MODIFICATION DES CONDITIONS

MyTV peut modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. 

 

La version en ligne fait foi. 

18. DROIT APPLICABLE & LITIGES

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable du pays d’exploitation de la société. 

 

En cas de litige : 

 

  • – tentative de résolution amiable prioritaire 
  • – à défaut : tribunaux compétents 

19. CONTACT

Pour toute question : 

 

Contact : Page Contact du site 


Email : support@mytelevision (ou email officiel)